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Testaments et mandats, droit des personnes

Testament

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Testament notarié

Si vous n’avez pas encore consulté un notaire pour rédiger vos dernières volontés, qu’attendez-vous? Votre testament est le document le plus important pour le règlement de votre succession. Il permet d’identifier clairement votre héritier, votre liquidateur exécuteur ainsi que les devoirs et obligations de ce dernier. L’original de votre testament est conservé de façon sécuritaire et permet d’être retrouvé en tout temps suite à votre décès grâce aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec.
Nul doute que c’est la façon de faire à privilégier!

Avez-vous fait hériter votre témoin?

Testament devant témoins *

Vous pouvez écrire vos dernières volontés tout seul et sans frais, sur votre ordinateur! Deux personnes doivent signer le document à titre de témoin. Un des témoins devra également signer une déclaration solennelle à l’effet qu’il a signé le document en même temps que vous. Cette forme de document est reconnue par le Code civil du Québec (article 727).

Toutefois, pour que votre testament devant témoins soit exécutoire, la loi requiert sa vérification auprès de la Cour Supérieure du Québec. (C’est à ce moment que vous commencerez à payer!) Avez-vous pensé au fait que vos témoins peuvent décéder avant vous? De plus, aucune copie n’est conservée par un tiers de façon sécuritaire. Si vous avez omis d’en parler à vos proches, il se peut que votre document ne soit jamais retrouvé.

Enfin, saviez-vous que si votre témoin est aussi un de vos héritiers, il n’héritera pas! C’est pour toutes ces raisons qu’il est essentiel de consulter votre notaire et qu’il n’est pas suggéré d’opter pour cette façon de faire votre testament.

*Veuillez noter que nous ne recommandons pas cette forme de testament et que ces précisions vous sont fournies à titre informatif.

Le testament fait sur le coin de votre table: attention! résultat non garanti!

Testament olographe *

Hé oui! Vous n’avez même pas besoin d’ordinateur ou même d’un formulaire où vous complèteriez les espaces prévus à cet effet. Vous pouvez prendre un bout de papier et écrire vous-même vos dernières volontés. Cette forme de testament est aussi reconnue par la loi. Toutefois, pour que ce genre de testament soit exécutoire, la loi requiert aussi sa vérification auprès de la Cour Supérieure du Québec. Enfin, il nous faudra trouver un de vos amis qui reconnaîtra votre écriture et votre signature et lui faire signer une déclaration solennelle à cet effet.

*Veuillez noter que nous ne recommandons pas cette forme de testament et que ces précisions vous sont fournies à titre informatif.

Mandat de protection

Avez-vous choisi la bonne personne pour s’occuper de vous et de vos biens?

Mandat de protection

Le mandat d’inaptitude permettra à une personne de votre choix de continuer à s’occuper de vous et de vos biens dans le cas où vous devenez légalement incapable de gérer vos biens en raison d’une maladie ou de votre âge. Votre notaire est en mesure de vous guider pour nommer votre mandataire! Ne laissez pas cette décision entre les mains des tribunaux.

Êtes-vous vraiment inapte?

Homologation du mandat de protection

Les personnes qui possèdent leur mandat de protection devront toutefois faire homologuer le mandat auprès de la Cour supérieure du Québec permettant ainsi de le rendre exécutoire. Cette procédure est nécessaire si vous avez besoin d’être représenté afin que soient assurés la protection de votre personne, l’administration de vos biens et, en général, l’exercice de vos droits et ce, que votre inaptitude soit partielle ou totale, temporaire ou permanente. Êtes-vous nommé mandataire ? Vous avez donc besoin de rencontrer votre notaire!