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Droit des successions

Le règlement de la succession

Êtes-vous vraiment l’héritier? Êtes-vous vraiment le liquidateur?

Recherches testamentaires

Saviez-vous que votre notaire est en mesure de vous obtenir, rapidement et de façon sécuritaire, la confirmation qu’un testament a été fait par le défunt?  La demande électronique d’un certificat de recherches testamentaires est disponible chez votre notaire.

Connaissiez-vous vraiment la situation financière du défunt?

Inventaire

Cette étape est obligatoire pour tous les liquidateurs aux termes du Code civil du Québec (article 794). Elle permet ainsi à vos héritiers « potentiels » de savoir s’ils accepteront votre succession. N’oubliez pas que votre succession est composée d’un ACTIF et d’un PASSIF! Êtes-vous vraiment obligé d’accepter les dettes du défunt?

Soyez prudent avant d’accepter votre héritage, laissez-nous vous assister.

Acceptation de la succession

Si vous acceptez la succession, le liquidateur sera en mesure de vous remettre votre héritage suite à l’accomplissement de toutes les tâches qu’impliquera son rôle d’administrateur. Il devra de plus, obtenir les autorisations gouvernementales lui permettant de distribuer les biens de la succession.

Vous n’êtes pas obligé de payer les dettes du défunt.

Renonciation à la succession

Si vous jugez qu’il est dans votre intérêt de renoncer à la succession en raison de la santé financière « désastreuse » du défunt, vous devez obligatoirement consulter votre notaire.  Il sera en mesure de vous y faire renoncer et de vous soulager de ce fardeau. Attention : ne posez aucun geste qui pourrait vous empêcher de renoncer! Le paiement d’une simple facture du défunt pourrait vous mettre dans le pétrin.

Obtenez votre heritage!

Déclaration de transmission

Jusqu’à maintenant, vous avez été habile pour mener à bien certaines étapes du règlement de la succession, mais encore faut-il transférer les biens aux héritiers! Si le défunt était propriétaire d’un immeuble (résidence, chalet, immeuble à revenus) vous devez obligatoirement consulter votre notaire.

Liquidateur, obtenez votre libération des héritiers!

Reddition de compte

Cette étape est trop souvent négligée par les liquidateurs. Pourtant la reddition de compte aux héritiers permet au liquidateur d’obtenir sa libération à titre d’administrateur des biens du défunt. De plus, pour les héritiers, cette étape documente adéquatement le fait qu’ils ont hérité. La provenance de grosses sommes d’argent déposées au compte bancaire d’un individu peut parfois alerter les autorités fiscales. La reddition de compte notariée démontrant que vous avez hérité réglera tout problème éventuel.

Votre notaire doit s’en charger

Vérification du testament

Plusieurs pensent avoir fait un bon coup en rédigeant eux-mêmes un testament olographe ou devant témoins. Saviez-vous que pour exécuter un testament olographe ou devant témoins lors de votre décès ou du décès de l’un de vos proches, ceux-ci devront faire l’objet d’une vérification, contrairement au testament notarié ? Il s’agit d’une procédure comportant plusieurs étapes que votre notaire pourra faire pour vous. Il prendra le temps de s’assurer du respect des conditions à cette vérification et veillera à la rédaction des documents requis.

Pour en savoir plus, consulter la Chambre des Notaires du Québec :
http://www.cnq.org/fr/succession-testament.html#12>