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Le droit des successions

Les étapes du règlement de la succession

La liquidation d’une succession est attribuée à un liquidateur (exécuteur testamentaire), chargé de gérer les biens de la succession et d’assurer leur distribution selon les volontés du défunt. Ce processus s’étale sur plusieurs étapes, n’hésitez pas à consulter votre notaire, il peut vous aider et vous conseiller.

Êtes-vous vraiment l’héritier? Êtes-vous vraiment le liquidateur?

Étape 1 : Le notaire et la recherche testamentaire

Saviez-vous que votre notaire est en mesure de vous obtenir, rapidement et de façon sécuritaire, la confirmation qu’un testament a été fait par le défunt? La demande électronique d’un certificat de recherches testamentaires est disponible chez votre notaire.

Votre notaire doit s’en charger

Étape 2 : Vérification du testament

Plusieurs pensent avoir fait un bon coup en rédigeant eux-mêmes un testament olographe ou devant témoins. Saviez-vous que pour exécuter un testament olographe ou devant témoins lors de votre décès ou du décès de l’un de vos proches, ceux-ci devront faire l’objet d’une vérification, contrairement au testament notarié ? Il s’agit d’une procédure comportant plusieurs étapes que votre notaire pourra faire pour vous. Il prendra le temps de s’assurer du respect des conditions à cette vérification et veillera à la rédaction des documents requis. Pour en savoir plus, consulter la Chambre des Notaires du Québec.

Connaissiez-vous vraiment la situation financière du défunt?

Étape 3 : Le notaire et l’inventaire de l’héritage

Cette étape est obligatoire pour tous les liquidateurs aux termes du Code civil du Québec (article 794). Elle permet ainsi à vos héritiers « potentiels » de savoir s’ils accepteront votre succession. N’oubliez pas que votre succession est composée d’un ACTIF et d’un PASSIF! Êtes-vous vraiment obligé d’accepter les dettes du défunt? L’inventaire successoral peut être rédigé par un notaire ou être effectué devant deux témoins.

Soyez prudent avant d’accepter votre héritage, laissez-nous vous assister.

Étape 4 : Acceptation ou renonciation de la succession

Si vous acceptez la succession, le liquidateur sera en mesure de vous remettre votre héritage suite à l’accomplissement de toutes les tâches qu’impliquera son rôle d’administrateur. Il devra de plus, obtenir les autorisations gouvernementales lui permettant de distribuer les biens de la succession. Si vous jugez qu’il est dans votre intérêt de renoncer à la succession en raison de la santé financière « désastreuse » du défunt, vous devez obligatoirement consulter votre notaire. Ce dernier sera en mesure de vous y faire renoncer et de vous soulager de ce fardeau. Attention : ne posez aucun geste qui pourrait vous empêcher de renoncer! Le paiement d’une simple facture du défunt pourrait vous mettre dans le pétrin.

Obtenez votre heritage!

Étape 5 : Déclaration de transmission

Jusqu’à maintenant, vous avez été habile pour mener à bien certaines étapes du règlement de la succession, mais encore faut-il transférer les biens aux héritiers! Si le défunt était propriétaire d’un immeuble (résidence, chalet, immeuble à revenus) vous devez obligatoirement consulter votre notaire.

Liquidateur, obtenez votre libération des héritiers!

Étape 6 : Reddition de compte

Cette étape est trop souvent négligée par les liquidateurs. Pourtant la reddition de compte aux héritiers permet au liquidateur d’obtenir sa libération à titre d’administrateur des biens du défunt. De plus, pour les héritiers, cette étape documente adéquatement le fait qu’ils ont hérité. La provenance de grosses sommes d’argent déposées au compte bancaire d’un individu peut parfois alerter les autorités fiscales. La reddition de compte notariée démontrant que vous avez hérité réglera tout problème éventuel.

Comment votre notaire peut vous aider

On vous a attribué le rôle de liquidateur (exécuteur de succession), qu’est-ce que cela implique? Le liquidateur est soumis à plusieurs règles et étapes à suivre, il a comme mission d’exécuter les volontés du défunt. Le notaire est votre conseiller juridique tout au long de ce processus.

Le rôle du notaire en cas d’absence d’un testament

En cas d’absence de testament, c’est le Code civil du Québec qui désigne ceux qui pourront hériter des biens du défunt. La loi inclut les conjoints mariés ou unis par la loi ainsi que les personnes liées au défunt par le sang ou l’adoption (ascendants et descendants). Il est à noter que les conjoints de fait et la belle-famille ne sont pas pris en considération comme héritier. En cas d’absence de testament, le liquidateur sera sélectionné par les héritiers. Le rôle du notaire est donc d’accompagner le liquidateur choisi par les héritiers à travers les différentes étapes de la succession. Également, le notaire s’assure que tous les documents soient complétés et que toutes les exigences soient respectées.

Le rôle du notaire lors de l’existence d’un testament

Le notaire est la personne ressource pour vous accompagner dans la liquidation de la succession. Son travail est de s’assurer que toutes les conditions légales requises sont respectées et de guider le liquidateur (exécuteur de succession) dans sa tâche afin que les différentes étapes du processus successoral soient conformes. Ainsi, en ayant recours aux services d’un notaire, vous vous évitez un stress supplémentaire et vous assurez le respect des dernières volontés du défunt.